Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 24/07/1986
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les grandes difficultés que rencontrent les municipalités et les syndicats intercommunaux pour le financement des travaux d'assainissement. Ces difficultés tiennent, d'une part, aux taux d'intérêt qui sont trop élevés et à la durée d'amortissement proposée par les établissements prêteurs, durée trop éloignée de la durée d'utilisation des installations. Il existait précédemment des bonifications d'intérêt et une durée de remboursement égale à trente ans. Considérant que des initiatives doivent être prises dans ce sens pour aider au développement des installations d'assainissement dont la réalisation apparaît de plus en plus nécessaire, Pierre Salvi souhaite vivement que le Gouvernement prenne des mesures dans ce sens et il demande au secrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
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La question est caduque
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