Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'usage croissant des additifs et autres auxiliaires de fabrication dans la transformation des champignons. L'utilisation de ces nouveaux procédés entraîne une réduction très sensible des besoins en champignons pour parvenir à un volume de produits finis identiques. Les producteurs craignent que l'extension du recours aux additifs ne se traduise par un effondrement du marché, l'offre devenant supérieure à la demande. Dans ces conditions, il lui est demandé de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il entend adopter pour assurer aux producteurs de champignons la sauvegarde de leur revenu . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/11/1986
Réponse. -Les conserveurs français de champignons de couche rencontrent des difficultés liées à la concurrence de certains professionnels qui utilisent des additifs et ingrédients propres à augmenter le rendement dans un contexte de surproduction. En effet, le recours à certains additifs et ingrédients (alginates, albumine et amidon) permet d'améliorer considérablement le rendement technique, c'est-à-dire le rapport entre le poids de champignons crus parés et la masse nette égouttée (obtenue à l'ouverture de la boîte). L'adjonction d'ovalbumine se traduit ainsi par l'obtention de 850 grammes ou plus de masse nette égouttée pour un kilogramme de champignons cueillis, alors que la fabrication traditionnelle ne permet d'obtenir, pour la même quantité de produit, que 500 à 550 grammes de masse nette égouttée. L'amélioration du rendement technique se situe donc entre 30 et 50 p. 100 et a, pour conséquence, d'abaisser le prix de revient des conserves de 15 à 20p. 100. La mise en oeuvre de ces procédés techniques par certains fabricants - notamment néerlandais - est un facteur de déséquilibre dans un marché caractérisé par une surproduction, en particulier en 1984 et 1985, alors qu'à l'exportation se développe une concurrence vive, notamment en R.F.A. où les Pays-Bas améliorent leur position au détriment des ventes françaises qui restent stables. Le développement des fabrications françaises face à des débouchés pratiquement stables a engendré un accroissement des stocks qui atteignent actuellement près de deux mois de fabrication (26 300 tonnes) contre 18 800 tonnes en 1985 et 15 200 tonnes en 1984. Afin d'aider à résoudre ces problèmes, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent à des vérifications quantitatives et qualitatives des conserves de champignons de couche importées aux différents stades de la commercialisation : importation, distribution et restauration. Des poursuites ont été engagées contre les responsables de la mise sur le marché national de produits non conformes à la réglementation française pour déficit de poids net égoutté (délit de tromperie sur la quantité et concurrence déloyale) et pour utilisation d'additifs et ingrédients non autorisés (délit de falsification). Par ailleurs, les lots importés sur lesquels pèse une présomption de falsification font l'objet de mesures de consignation. Afin de parvenir à une surveillance plus efficace des échanges intracommunautaires, le protocole d'accord qui lie la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale des douanes et des droits indirects a été mis en oeuvre pour les conserves de champignons de couche importées ; il permet un échange d'informations sur les importations, les lots importés et leurs principaux destinataires. La définition de normes de qualité au plan européen pourrait être envisagée ; il s'agit toutefois d'une procédure longue et complexe qui ne peut résoudre dans l'immédiat les difficultés auxquelles se heurtent les professionnels français qui devront, de toute façon, unifier leurs positions afin de rendre une telle démarche possible.
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