Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si, dans le cadre de la préparation du budget de 1987, le Gouvernement envisage de régler définitivement le problème du rattrapage du rapport constant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourrait être réalisé le plus tôt possible l'achèvement de ce rattrapage qui concerne toutes les pensions de guerre et la retraite du combattant.
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