Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1986
Etant donné le nouveau mode de répartition des compétences en matière scolaire, entre la région, pour les lycées, le département, pour les collèges et les communes, pour les écoles, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions actuelles qui président à l'attribution d'un nom pour les établissements de l'enseignement. Il aimerait savoir si, en vertu des nouveaux pouvoirs nés de la décentralisation, les conseils régionaux et généraux en concertation avec les communes concernées, sont à même désormais d'attribuer un patronyme aux établissements neufs dépendant de leur autorité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'article 15 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales prévoit expressément que la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est désormais de la compétence des départements, pour les collèges, et des régions, pour les lycées et établissements d'éducation spéciale. Compte tenu de la spécificité de ces établissements, les conseils généraux et les conseils régionaux devront, avant d'arrêter leur choix, recueillir l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.
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