Question de M. PADO Dominique (Paris - UC) publiée le 17/07/1986
Par délibération des 16 et 17 décembre 1985, le conseil de Paris a proposé à M. le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, de réviser, à compter du 1er janvier 1986, le taux annuel du supplément communal alloué aux instituteurs non logés par la Ville de Paris. Or, par note du 26 mars 1986, M. le préfet informait le maire de Paris que la fixation du nouveau taux de base de l'indemnité de logement était subordonnée aux résultats du recensement des instituteurs effectué par toutes les communes. Les fiches permettant le recensement ont été adressées par la maire de Paris, à la préfecture de Paris, le 26 avril 1986. Suivant le calendrier fixé par le ministère de l'intérieur par note du 7 mars 1986, les résultats du recensement à l'échelon national auraient du être connus en mai dernier. Or, à ce jour, les instituteus parisiens continuent à percevoir leur indemnité de logement sur les bases de 1985, aucun arrêté ne fixant le nouveau taux n'étant parvenu aux services. C'est pourquoi M. Dominique Pado demande à M. le ministre de l'intérieur si les résultats du recensement sont maintenant connus. Si des dispositions vont être prises pour que les instituteurs, en particulier à Paris, puissent bénéficier rapidement de la revalorisation de leur indemnité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1986
Réponse. -A la suite du recensement du nombre des instituteurs bénéficiant du logement ou de l'indemnité représentative de logement et ouvrant droit aux communes au versement de la dotation de l'Etat, le comité des finances locales a fixé le 12 septembre 1986 le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs versée aux communes pour 1986. Les préfets, commissaires de la République des départements, ont été invités, par télégramme en date du 30 septembre 1986, à arrêter le montant de l'indemnité de logement versée aux instituteurs. En ce qui concerne le département de Paris, le montant de cette indemnité a été fixé par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1986.
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