Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/07/1986
M. André Méric rappelle à M. le ministre de l'agriculture que les mesures arrêtées par le Gouvernement concernant le budget de l'Institut national de la recherche agricole (I.N.R.A.) pour 1986 et les prévisions pour 1987 en diminution de 10 p. 100 sur 1986 ne peuvent avoir que des conséquences regrettables et dommageables pour le développement de la recherche et son avenir. Ainsi se trouve gravement hypothéqué l'effort enregistré ces dernières années pour doter la recherche de moyens lui permettant, pour le moins, de tenir sa place dans la compétition internationale. Au niveau de la région Midi-Pyrénées, les laboratoires perdent environ 24 millions de francs, somme équivalant à l'effort de recherche du conseil régional. Ces réductions draconiennes ne peuvent conduire, à terme, qu'à l'abandon de certains programmes de recherche ou mesures d'accompagnement. Le maintien des restrictions au même niveau pour 1987 aggravera encore plus la situation dommageable tantpour l'avenir de la recherche agronomique que pour les personnels qui se trouvent une nouvelle fois pénalisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le développement harmonieux et l'avenir de l'I.N.R.A.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'I.N.R.A. a été affecté par les réductions de crédits inscrites dans l'arrêté du 17 avril 1986. Cependant, afin de ne pas perturber le déroulement des programmes scientifiques en cours dans ses laboratoires et centres, l'I.N.R.A. a fait porter la réduction de crédits du titre VI sur son budget général (dotations de l'administration centrale) ; quant à l'amputation du titre III, elle a été compensée par un prélèvement sur le fonds de roulement. Les effectifs et les moyens spécifiques au centre de Toulouse ont donc été maintenus au niveau initial tels qu'ils avaient été prévus lors de la répartition des crédits alloués par la loi de finances initiale pour 1986. S'agissant du projet de budget 1987, tel qu'il a été notifié aux organismes de recherche, comme pour toute autre administration, il aura pour conséquences la suppression de quarante-deux postes (sur un total de 8 256 emplois) et une diminution des autorisations de programmes de 5,9 p. 100 par rapport au budget primitif 1986. Cependant, il fait apparaître, au titre des mesures nouvelles 1987, la création de soixante et un postes et une augmentation de 4,6 p. 100 des crédits d'autorisations de programmes par rapport au budget 1986 rectifié. Par ailleurs, des modulations ont été prévues suivant les diverses catégories de personnels et de dépenses. Si les effectifs de techniciens et administratifs subissent une résorption (- 4,7 p. 100), le nombre de chercheurs (scientifiques et ingénieurs) poursuit sa progression (+ 2,7 p. 100). En ce qui concerne les autorisations de programmes, certains moyens destinés aux laboratoires (fonctionnement courant et actions incitatives programmées) sont, au total, en légère progresssion (+ 1,7 p. 100). Ainsi, contrairement aux prévisions pessimistes évoquées par l'honorable parlementaire, l'effort réalisée dès 1987 en faveur de l'I.N.R.A. (création de postes et augmentation des autorisations de programmes) permet de limiter l'ampleur des incidences de réductions opérées en 1986 sur les programmes de recherche entrepris. L'I.N.R.A. sera, de plus, amené à opérer une plus grande sélectivité dans les actions à entreprendre et à étaler certaines réalisations dans le temps. S'agissant spécifiquement de la région Midi-Pyrénées, des actions s'y développent dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Ainsi l'Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse (I.S.A.V.T.) composé de l'I.N.R.A. et d'écoles d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire a signé une plate-forme d'accord avec la Chambre régionale d'agriculture Midi-Pyrénées le 24 mars 1986 pour définir les principes et les structures de concertation en matière de recherche sur les productions et les exploitations agricoles. Les engagements pris dans le cadre du contrat de plan seront tenus prioritairement.
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