Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/07/1986
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont présidé au choix du Gouvernement d'abroger progressivement la loi de 1948. Il appelle son attention sur la situation sociale des personnes occupant ces locaux. Il lui demande, par ailleurs, si des dispositions seront prises pour favoriser un relogement des personnes n'étant plus bénéficiaires des avantages liés à la loi de 1948, et, dans l'affirmative, de dire lesquelle
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que les locaux classés en " sous-catégorie II B et II C ", occupés, sortiront du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, dès la publication de la nouvelle loi. Ces locaux pourront alors faire l'objet d'un contrat de location d'une durée de huit ans ; le prix du loyer sera fixé par référence à des loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. La différence entre le loyer ainsi déterminé et le loyer antérieurement apppliqué conformément à la loi de 1948, s'appliquera par huitièmes au cours des huit années du contrat de location. Toutefois, ces dispositions ne pourront s'appliquer au locataire ou occupant de bonne foi âgé de plus de soixante-cinq ans, ou handicapé, ou dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures à un seuil qui sera fixé par décret, mais dont le montant sera équivalent à environ quatre fois le S.M.I.C. pour un couple avec deux enfants. Ainsi, ne sortiront de la loi de 1948 que les logements confortables dont les locataires ont des ressources leur permettant d'acquitter un loyer normal. Enfin, la situation des locataires de plus de soixante-cinq ans ne sera pas modifiée. Ces dispositions protectrices sont fondamentales, car, à l'heure actuelle, plus de la moitié des logements soumis à la loi de 1948 sont occupés par des personnes âgées. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une accélération de la sortie des logements vacants, qui existait déjà ; ces locaux devront respecter certaines normes de confort et d'habitabilité, mais en aucun cas le retour à la loi de 1948 ne sera possible.
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