Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'inquiétude bien légitime des secrétaires généraux de mairie suscitée par les difficultés d'application des décrets des 13 et 15 mars 1986 précisant les conditions d'intégration des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints aux grades d'administrateur et d'attaché. Il lui rappelle que ces textes prévoyaient l'envoi des dossiers avant le 15 juin et que le président du centre national de gestion a fait connaître l'incapacité pratique dans laquelle il se trouve pour enregistrer ces documents. Il lui rappelle également que lors de la dernière table ronde, les représentants du syndicat national des secrétaires généraux des villes de France n'ont pas été conviés à siéger, alors que ce dernier regroupe plus de 85 p. 100 des membres de cette fonction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de redonner confiance aux secrétaires généraux de mairie et que la réforme de la fonction publique territoriale puisse s'appliquer intégralement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 09/10/1986
Réponse. -Devant les critiques formulées à l'encontre des textes publiés en matière de fonction publique territoriale depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984, le Gouvernement a décidé, dès son entrée en fonctions, d'organiser une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs observations et de leurs souhaits en ce domaine. L'absence du syndicat national des secrétaires généraux des villes de France à la table ronde du 6 juin dernier résulte du souci du ministre d'éviter toute querelle de représentativité. Le Gouvernement a donc choisi de retenir le critère de la vocation générale des associations tant pour les élus que pour les personnels. Cette organisation, cependant, a été très largement associée à la concertation préliminaire qui a été marquée par plus d'une soixantaine d'entretiens avec les parties concernées. Cette concertation vient de s'achever et le Gouvernement étudie actuellement les moyens de traduire les orientations qu'il a pu dégager de ces rencontres dans un projet de loi qui pourrait être déposé devant le Parlement lors de la session d'automne. Le syndicat national des secrétaires généraux des villes de France sera bien évidemment de nouveau appelé à participer au dialogue qui ne manquera pas de s'instaurer lors de l'établissement de ce projet de loi. Dès son entrée en fonctions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, a d'ailleurs reçu, à leur demande, les représentants de ce syndicat. Par ailleurs, afin de garantir les droits des fonctionnaires territoriaux ayant vocation à bénéficier des dispositions des décrets des 13 et 15 mars 1986, un décret reportant les délais impartis aux intéressés pour présenter leur dossier d'intégration a été élaboré et va faire l'objet d'une publication prochaine.
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