Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que de nombreux acquéreurs de résidences principales ayant emprunté à des taux élevés cherchent à obtenir des prêts à des taux plus supportables afin de rembourser ceux accordés à l'origine. Il lui demande si ces nouveaux prêts qui se substituent aux précédents permettent à ces emprunteurs de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'article 199 sexiès du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/09/1986
Réponse. -Compte tenu des conditions économiques qui motivent ces opérations, il est admis que le droit à la réduction d'impôt sur le revenu attaché à l'emprunt initial n'est pas modifié lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ; 2° le capital souscrit dans le nouveau contrat ou l'avenant n'est pas supérieur au capital restant à rembourser ; 3° les intérêts ouvrant droit à réduction d'impôt ne peuvent excéder ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. En tout état de cause les frais d'emprunts liés à la souscription du nouveau contrat n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt. Une instruction administrative reprenant ces conditions vient d'être publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts 5 B 16 86).
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