Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les doléances exprimées par les maîtres artisans et patrons coiffeurs à la suite de la publication de l'arrêté du 24 juin 1986 relatif aux prix des services de la coiffure. Ces artisans considèrent que la libération des prix ne porte que sur un faible nombre de services, que les prix des prestations pratiquées le plus couramment par les coiffeurs pour hommes ne sont pas libérés, et que les dispositions de l'arrêté sont loin de correspondre aux promesses qui avaient été faites à cette profession. Il lui demande si d'autres mesures ne sont pas envisagées dans un délai très rapproché.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'intention du Gouvernement est sans ambiguïté : elle est de faire de la liberté des prix la règle ; ceci concerne aussi bien les prix des services que les prix industriels. Parce que la liberté des prix ne peut se concevoir sans que des règles du jeu claires aient été édictées pour les entreprises, la libération définitive des prix qui restent encore réglementés interviendra parallèlement à la mise en place du nouveau droit de la concurrence. A cet effet a été mise en place une commission dont les travaux avancent au rythme prévu ; un texte d'ordonnance devrait être disponible au début de l'automne. En conséquence, la liberté des prix devrait être effective pour les services encore réglementés au début de 1987. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement procède à des mesures de libération progressive, avec le souci de faire en sorte que ces libérations ne remettent pas en cause l'objectif prioritaire de lutte contre l'inflation. S'agissant plus spécifiquement des services de coiffure, c'est ainsi que le prix des prestations les plus élaborées est désormais libre. Seules les prestations de base demeurent encadrées (coupe, shampooing, brushing, mise en plis). Ces dernières ont au mois de juin fait l'objet d'une revalorisation de 0,5 à 2 p. 100. Le processus de libération des prix sera poursuivi au cours des prochains mois.
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