Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Michel Alloncle se fait l'interprète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'inquiétude ressentie dans la petite et moyenne hôtellerie à la suite de la décision prise de ne pas inclure leurs tarifs dans les mesures de libération des prix. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1986
Réponse. -L'objectif du Gouvernement est sans ambiguïté : il est de créer une économie sur des acteurs responsables de leurs décisions et libres de leurs initiatives. Pour que cette réforme fondamentale se déroule dans les meilleures conditions, la concurrence doit pouvoir jouer normalement son rôle régulateur. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager simultanément l'abrogation des ordonnances de 1945 sur les prix et la mise en place d'un nouveau droit de la concurrence. Les nouveaux textes sont en préparation et seront publiés avant la fin de l'année. C'est donc à titre transitoire que l'évolution des prix des prestations rendues par les hôteliers demeure encadrée. Cependant, dans ce secteur, le texte réglementaire mis en place en 1986 a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles ; il autorise les exploitants à déterminer librement les prix d'un certain nombre de prestations, permettant ainsi aux entreprises une souplesse de gestion facilitant une meilleure adaptation des prix aux conditions du marché. Au demeurant, la liberté des prix interviendra dans un délai rapproché.
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