Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 17/07/1986
M.Yvon Bourges expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, pour l'assujettissement à la contribution de solidarité, qui frappe les salariés percevant une pension de retraite d'un montant mensuel supérieur au S.M.I.C., majoré de 25 p. 100 par personne à charge, les enfants poursuivant des études ne sont considérés comme à charge que s'ils ont moins de vingt ans. Il lui fait valoir que cette conception restrictive ne correspond pas à la réalité, car les enfants étudiants de vingt à vingt-cinq ans sont, bien souvent, encore à la charge de leurs parents, et qu'elle est, en outre, en retrait sur la législation fiscale qui autorise le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants âgés de moins de vingt-cinq ans et justifiant de la poursuite de leurs études. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de supprimer cette distorsion entre droit fiscal et droit social, qui pénalise les parents obligés de conserver une activité professionn elle pour financer les études de leurs enfants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire a reçu une réponse positive, la contribution de solidarité relative au cumul emploi-retraite ayant été supprimée à compter du 1er janvier 1987, par la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
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