Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le fait qu'il a été fréquemment alerté par différentes associations sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-512 du 25 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Il y a lieu de faire observer tout d'abord que la notion d'eau close, qui s'applique désormais à tous les plans d'eau, apparaît comme une atteinte au droit de propriété ; jusqu'ici le poisson empêché de quitter l'étang était considéré comme cheptel mais du fait de ce texte il est devenu res nullius. Certes le propriétaire garde le droit de pêche mais il ne peut l'exercer, ainsi que ses invités, qu'à la ligne flottante, et à la condition que tous ces pêcheurs adhèrent préalablement à une association de pêche. De plus, pour vendrele poisson du plan d'eau, le propriétaire doit obligatoirement s'adresser à un pêcheur professionnel. Enfin, pour vidanger le plan d'eau, une demande doit être formulée plusieurs mois à l'avance, sans pouvoir préjuger des conditions atmosphériques. Un plan de gestion piscicole doit être élaboré. Est-ce vraiment applicable à un propriétaire de quelques dizaines de mètres de rive. Ne serait-il pas souhaitable, avant l'entrée en vigueur de cette législation trop impérative, d'envisager des modalités atténuant cette réglementation très stricte, qui soulève déjà une grande émotion parmi les amateurs de pêche et les propriétaires d'étangs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986
Réponse. -Les problèmes d'application de la loi-pêche sont l'objet, dans les services du ministère de l'environnement, d'une étude approfondie. Il faut cependant préciser que ce texte a été voté au Parlement à l'unanimité ; qu'il n'est pas possible, compte tenu du calendrier parlementaire, de la remettre en discussion, du moins dans un avenir immédiat. Toutefois, on ne peut non plus refuser de prendre en compte les aspirations légitimes tant des pisciculteurs que des propriétaires d'étangs ou de rives qui voient leurs habitudes de propriété remises en cause par certaines dispositions de cette loi. C'est pourquoi, le 12 août 1986, et afin de lui permettre de prendre la décision nécessaire, le ministre délégué chargé de l'environnement a chargé M. le sénateur Lacour d'une mission de réflexion sur la loi-pêche et ses textes d'application, ainsi que sur les modifications à y apporter. Par ailleurs, un certain nombre de mesures pourront être proposées à court terme pour tenter d'apaiser le climat qui prévaut aujourd'hui sur ce dossier.
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