Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/07/1986
M. Paul Caron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait qu'aucune mesure n'a été prise au cours des années qui viennent de s'écouler pour l'augmentation des indices de pension des familles des morts pour la France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre visant à relever le plafond de ressources pris en considération pour l'attribution des pensions aux ascendants des morts pour la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'état d'avancement des travaux budgétaires pour 1987 ne permet pas de préciser si des mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins de guerre et proportionnalité des pensions d'invalidité) pourront être retenues. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattrapper au 1er décembre 1986.
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