Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 17/07/1986
M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les familles des morts pour la France pour lesquelles aucune mesure nouvelle n'a été prise depuis un certain nombre d'années. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre l'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité aux ascendants des morts pour la France sans prise en compte du montant de la pension qui leur est servie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'affiliation au Fonds national de solidarité ne constitue pas un des avantages de réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce code prévoit que les ascendants de guerre âgés (ou invalides) peuvent percevoir une pension versée sous certaines conditions. Le montant de cette pension entre dans le calcul du minimum de ressources dont tout Français démuni doit disposer. La possibilité d'apprécier une éventuelle modification de cette règle relève de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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