Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/07/1986
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la situation choquante dans laquelle se trouvent les usagers du téléphone de la région du Chablais (arrondissement de Thonon-les-Bains) en Haute-Savoie. En effet, ces usagers doivent acquitter une taxe de base toutes les 24 secondes pour les liaisons avec l'arrondissement d'Annecy, chef-lieu du département, siège des principales administrations et organisations départementales tant publiques que privées alors que les usagers des autres communes du département n'acquittent qu'une taxe de base toutes les 45 secondes pour les mêmes communications. Cette inégalité de traitement est d'autant plus surprenante quand l'on sait que les usagers du Chablais paient moins cher une communication avec, par exemple, l'arrondissement de Saint-Claude dans le Jura qu'avec Annecy, chef-lieu du département. En conséquence, il lui demande de mettre en oeuvre un processus rapide qui conduira à rétablir l'égalité de traitement pour tous les usagers du département de la Haute-Savoie.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 16/10/1986
Réponse. -Le système actuel de tarification des communications téléphoniques repose, depuis 1956, sur un découpage du territoire métropolitain en 470 circonscriptions de taxe. A l'intérieur de chacune de ces circonscriptions, la communication est taxée à une unité (actuellement 77 centimes), soit sans limitation de durée, soit à raison d'une unité toutes les 20 minutes aux heures les plus chargées. Dès que la communication dépasse les limites d'une circonscription, elle est taxée à une cadence qui est fonction de la distance à vol d'oiseau, soit entre chefs-lieux de circonscription (cas des communications de voisinage), soit entre chefs-lieux de département (cas des communications à moyenne et grande distance). La tarification dans le département de la Haute-Savoie est fondée sur ces règles. Entre les circonscriptions d'Annemasse ou Sallanches d'une part, d'Annecy d'autre part, les distances (respectivement 34 et 38 kilomètres étant situées dans la plage de 25 à 50 kilomètres conduisent à taxer à raison d'une unité toutes les 45 secondes. Par contre, dans le cas de Thonon-les-Bains, la distance Thonon-Annecy étant de 57 kilomètres conduit à taxer à raison d'une unité toutes les 24 secondes. Cette différenciation, fondée sur la prise en considération de la notion de distance, ne peut être considérée comme portant atteinte à l'égalité des usagers du service public puisque cette dernière, suivant une jurisprudence constante du juge administratif, s'applique à des usagers placés dans des conditions identiques. Il n'est pas pour autant contesté que le système actuel, déjà ancien, soit à revoir. Mais un préalable à cette réforme, dont la mise en oeuvre sera en tout état de cause complexe, est le rééquilibrage du coût des communications interurbaines et des communications locales, dont une première étape est l'accentuation de la taxation à la durée de ces dernières, vers laquelle le Gouvernement s'oriente. C'est précisément ce premier ensemble de modernisation des tarifs qui permettra une refonte des limites des circonscriptions de taxe.
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