Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/07/1986
M. Claude Huriet attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la date de transfert des juridictions d'ordre judiciaire prévu par l'article n° 4 de la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et précisant que l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice. Il souligne que ce transfert de compétences ayant déjà été reporté à trois reprises devrait normalement intervenir au 1er janvier 1987. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ses intentions à cet égard et savoir précisément si ce transfert sera bien effectif à la date précitée ou s'il envisage son report sine die voire son abandon.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1986
Réponse. -Aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le transfert de compétences dans le domaine de la justice doit prendre effet à une date qui sera fixée, par décret, au plus tard le 1er janvier 1987. Ce transfert est entré en vigueur, en ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif, au 1er janvier 1985, en vertu du décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984. S'agissant des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire y compris les tribunaux de commerce, un décret interviendra prochainement pour fixer au 1er janvier 1987 le transfert à l'Etat des compétences les concernant.
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