Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/07/1986
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les actuels projets de réforme du statut de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.). Il lui demande s'il est exact que l'intention du Gouvernement est d'opérer, à la faveur de la mise en oeuvre de ce statut, un nouveau prélèvement, au profit de l'Etat, sur les fonds propres et réserves de cet établissement. Il lui demande, en outre, de lui préciser si la procédure de dépôt sur comptes C.A.E.C.L. des fonds d'emprunts obtenus du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sera maintenue sous l'empire du nouveau statut. Il insiste, à cet égard, sur la nécessité ardente de fournir du crédit aux collectivités locales, et notamment aux petites communes, à un taux modéré.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Un projet de réforme du statut de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) est effectivement en cours d'étude. Le processus de consultations dans lequel il s'inscrit n'étant pas achevé, le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position sur la forme que prendrait le nouvel établissement et sur la procédure de dépôt à la C.A.E.C.L. des fonds d'emprunt obtenus du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. L'objectif de la réforme serait de permettre à la C.A.E.C.L. de mieux assurer sa tâche d'institution financière au service des collectivités locales ; dans ces conditions, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire seront prises en compte, et notamment le souci d'offrir aux collectivités locales, y compris aux petites communes, des financements en quantité suffisante et aux meilleures conditions compte tenu de celles qui prévalent sur les marchés de l'argent.
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