Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/07/1986
M.Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la régression du nombre des artisans en France. Il pense que l'ensemble des lois, règlements et structures d'appui concernant l'artisanat mérite d'être modernisé et que s'impose une analyse des causes réelles de la diminution d'emploi dans ce secteur, alors que les besoins du marché ne sont pas satisfaits. Il demande si l'on pourrait installer des unités de service aux artisans, à titre expérimental éventuellement. Ces unités de service seraient inspirées pour partie des centres de gestion agréés et pour partie du développement récent des sociétés de service spécialisées dans le conseil aux entreprises utilisant, le cas échéant, les fonds régionaux d'aide au Conseil. Elles pourraient prendre en charge les procédures d'embauche, la réalisation de canevas types adaptés pour les devis et la facturation, réaliser la comptabilité, bref diminuer la surcharge administrative des artisans et les inciter à l'embauche.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 09/10/1986
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur la diminution du nombre d'entreprises artisanales en France liée à la lourdeur et à la complexité des réglementations, des procédures et des formalités auxquelles est soumis le secteur artisanal. Les derniers résultats de l'enquête sur les mouvements enregistrés au répertoire des métiers permettent de nuancer ce constat. Pour l'ensemble des 102 chambres de métiers métropolitaines et d'outre-mer, l'excédent des immatriculations sur les radiations s'élève à 13 891 pour 1985. Ce chiffre traduit une inversion des mouvements enregistrés au répertoire des métiers par rapport à 1983 et 1984 où le solde était négatif. Les résultats enregistrés aux cours des premiers mois de 1986 confirment cette nouvelle tendance. Les mesures souhaitées par l'honorable parlementaire en faveur d'un allégement substantiel des formalités des entreprises artisanales et d'une incitation à l'embauche, correspondent à la politique mise en oeuvre par le Gouvernement à l'égard de l'artisanat. En effet, les différentes dispositions annoncées par le Premier ministre lors de la dernière assemblée générale des chambres de métiers s'inscrivent dans un esprit de plus grande liberté pour les entreprises et de plus grande initiative pour ceux qui les dirigent. C'est ainsi que la simplification de la législation de l'autorisation administrative de licenciement et l'assouplissement du recours au conrat à durée déterminée, permettront à de nombreux chefs d'entreprises artisanales d'embaucher plus facilement. Par ailleurs, un certain nombre de réformes, destinées à simplifier les formalités administratives que doivent accomplir les entreprises artisanales, ont été menées depuis plusieurs années. La création de centres de formalités des entreprises, expérimentés dès 1979 et qui devraient couvrir l'ensemble du territoire à la fin de cette année, répond à la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les simplifications administratives. C'est dans cet esprit également que la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises (Cosiforme), où sont notamment représentés les artisans, poursuit sa réflexion, ce qui lui permet de mettre l'accent sur les difficultés réelles des entreprises et de faire des recommandations auprès des ministères et organismes intéressés.
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