Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les conditions de renouvellement de l'accord multifibres. Il apparaît, en effet, que si le renouvellement de l'accord intervient sans aménagement particulier, prenant en compte notamment les problèmes spécifiques aux manufactures de confection, l'industrie textile nationale s'en trouvera affaiblie et de nombreux emplois seront ainsi menacés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que le renouvellement de cet accord pénalise cette branche industrielle dans notre pays.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1987
Réponse. -La négociation multilatérale qui proroge l'accord multifibres pour cinq années s'est terminée à Genève le 1er août dernier. Les principales dispositions du nouveau protocole additionnel sont les suivantes : 1° couverture en fibres : l'ancien accord ne connaissait que les articles en coton, laine, fibres artificielles ou synthétiques ; dorénavant il sera aussi possible aux pays importateurs de limiter les importations de produits réalisés avec des fibres différentes, à condition que ces derniers produits soient directement concurrents de produits en coton, laine, fibres artificielles et synthétiques ; 2° en cas de forte poussée des importations à l'intérieur d'un quota sous-utilisé, il sera possible de convenir d'une limitation de la croissance des courants d'échanges. Cette disposition répond notamment à une demande du Gouvernement français qui avait obtenu que le mandat de négociation de la commission des Communautés européennes mentionnât expressément ce point ; 3° pour la première fois enfin, et toujours à la demande du Gouvernement français, il a été fait mention du problème posé par les contrefaçons d'articles de textile et d'habillement. Ce protocole additionnel est maintenant ouvert à la signature des pays importateurs et exportateurs ; le Congrès des Etats-Unis n'ayant pas voté au début du mois d'août le projet de loi limitant unilatéralement les importations textiles dans ce pays, il est probable qu'en dépit de certaines réserves l'accord sera signé par tous les participants à l'accord précédent. Après examen, il apparaît que l'effet d'ensemble des dispositions du nouveau protocole de renouvellement conduise pour les pays européens, et donc pour la France, à une prolongation quasiment à l'identique de l'accord multifibres. Cet accord a trouvé très récemment sa traduction concrète dans les accords bilatéraux, comportant des restrictions quantitatives, conclus entre la Communauté européenne et un certain nombre de pays fournisseurs (7 sur 23). Dans ces négociations, le Gouvernement a été déterminé à placer les industries françaises du textile et de l'habillement dans la meilleure position possible tant au sein de la Communauté européenne que face à la concurrence venant des pays tiers. Pour sa part, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'y est employé activement. A cet égard il avait reçu le 3 juillet dernier le commissaire à la commission des Communautés européennes, chargé des relations extérieures, à qui il avait réaffirmé de la manière la plus claire son souci de ne pas voir dépassé le mandat de négociation donné à la commission le 11 mars 1986, notamment en ce qui concerne les plafonds globaux et les limitations fixées pour chaque pays exportateur.
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