Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 17/07/1986
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les dispositions du mandat de négociation adopté par le conseil des ministres de la C.E.E. le 11 mars 1986 pour le renouvellement de l'accord multifibres. Il lui rappelle qu'il a été décidé que les importations françaises originaires des pays signataires de cet accord pourront, au cours des quatre prochaines années, augmenter de 33 p. 100, 20 p. 100 et 26 p. 100 le volume des pantalons, chemises et chemisiers. De plus, deux dispositions existant dans l'actuel accord multifibres " clause surge " et clause " sortie de panier ", destinées à éviter des perturbations graves de marché, sont appliquées de manière peu rigoureuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que les quantités importées soient ramenées à des niveaux raisonnables et que les modalités d'application des deux clauses soient réexaminées pour en obtenir une utilisation plus automatique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1987
Réponse. -La négociation multilatérale qui proroge l'accord multifibres pour cinq années s'est terminée à Genève le 1er août dernier. Les principales dispositions du nouveau protocole additionnel sont les suivantes : 1° couverture en fibres : l'ancien accord ne connaissait que les articles en coton, laine, fibres artificielles ou synthétiques ; dorénavant il sera aussi possible aux pays importateurs de limiter les importations de produits réalisés avec des fibres différentes, à condition que ces derniers produits soient directement concurrents de produits en coton, laine, fibres artificielles et synthétiques ; 2° en cas de forte poussée des importations à l'intérieur d'un quota sous-utilisé, il sera possible de convenir d'une limitation de la croissance des courants d'échanges. Cette disposition répond notamment à une demande du Gouvernement français qui avait obtenu que le mandat de négociation de la commission des Communautés européennes mentionnât expressément ce point ; 3° pour la première fois enfin, et toujours à la demande du Gouvernement français, il a été fait mention du problème posé par les contrefaçons d'articles de textile et d'habillement. Ce protocole additionnel est maintenant ouvert à la signature des pays importateurs et exportateurs ; le Congrès des Etats-Unis n'ayant pas voté au début du mois d'août le projet de loi limitant unilatéralement les importations textiles dans ce pays, il est probable qu'en dépit de certaines réserves l'accord sera signé par tous les participants à l'accord précédent. Après examen, il apparaît que l'effet d'ensemble des dispositions du nouveau protocole de renouvellement conduit pour les pays européens, et donc pour la France, à une prolongation quasiment à l'identique de l'accord multifibres. Cet accord a trouvé très récemment sa traduction concrète dans les accords bilatéraux, comportant des restrictions quantitatives, conclus entre la Communauté européenne et uncertain nombre de pays fournisseurs (7 sur 23). Dans ces négociations, le Gouvernement a été déterminé à placer les industries françaises du textile et de l'habillement dans la meilleure position possible tant au sein de la Communauté européenne que face à la concurrence venant des pays tiers. Pour sa part, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'y est employé activement. A cet égard il avait reçu le 3 juillet dernier le commissaire à la commission des Communautés européennes, chargé des relations extérieures, à qui il avait réaffirmé de la manière la plus claire son souci de ne pas voir dépassé le mandat de négociation donné à la commission le 11 mars 1986, notamment en ce qui concerne les plafonds globaux et les limitations fixées pour chaque pays exportateur.
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