Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/07/1986
M. Rémi Herment expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'il lui a été rapporté qu'un dossier présenté en vue de l'obtention d'une prime d'aménagement du territoire avait été rejeté au motif que l'extension projetée par l'entreprise concernée n'était pas assez " significative ". Or, cette extension projetée devait permettre la création de 30 emplois nouveaux, chiffre considérable pour un département essentiellement rural. Aussi souhaiterait-il savoir s'il ne serait pas opportun de revoir le régime d'attribution de ces primes afin de tenir compte des circonstances économiques locales, la notion d'extension " significative " ne devant pas, en toute logique, être entendue de façon uniforme pour tout le territoire français, mais pas référence au potentiel de création d'emplois propre à chaque entreprise et aux circonstances économiques locales.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1986
Réponse. -La prime d'aménagement du territoire est d'abord une technique de localisation d'activités nouvelles. Le décret du 6 mai 1982 qui la réglemente prévoit, néanmoins, qu'elle peut également servir à l'encouragement de programmes d'extension, mais la nécessité d'utiliser au mieux les ressources budgétaires affectées au développement régional impose l'obligation de limiter les primes aux opérations d'extension les plus significatives. Il s'agit là d'un critère de sélection faisant entrer en ligne de compte, simultanément, deux considérations : d'une part l'impact du programme par rapport à la région bénéficiaire, d'autre part la charge relative qu'il entraîne pour l'entreprise, compte tenu des dimensions et des ressources de celle-ci. En ce qui concerne l'importance du programme par rapport à la situation locale, il est évident qu'on ne peut apprécier de la même manière une opération selon qu'elle est localisée dans une grande agglomération ou dans une zone rurale. Mais il n'est pas suffisant pour justifier l'octroi d'une prime que les incidences sociales soient réellement appréciables pour la zone concernée. Il faut encore que l'aide de l'Etat réponde à un réel besoin de l'entreprise. L'extension n'est significative que dans la mesure où elle représente, pour ceux qui le mettent en oeuvre, un effort exceptionnel d'investissement et de financement. C'est pourquoi, l'administration est conduite à écarter un certain nombre de dossiers d'extension dont l'intérêt social est discutable au plan local, mais dont les plans de financement n'établissent pas la nécessité de mobiliser des fonds publics pour permettre la réalisation des projets en cause. C'est donc par une double référence aux situations locales et aux besoins financiers réels des entreprises que les demandes de primes d'aménagement du territoire sont examinées par les administrations compétentes, en vue de tirer le meilleur parti possible des moyens disponibles.
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Erratum : JO du 18/09/1986 p.1326
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