Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la charge importante que représente, pour les communes, le versement d'indemnités de licenciement aux agents auxiliaires occupant des emplois temporaires (exemple : remplacement d'un titulaire lors d'un congé de maladie). Il souligne que le versement de ces indemnités n'encourage pas les communes à embaucher du personnel temporaire pour une durée supérieure à trois mois. En effet, il lui rappelle qu'après une période de travail de trois mois, les communes sont obligées de verser aux intéressés une année d'indemnités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter ce type d'inconvénient, contraire à une politique de lutte contre le chômage.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour l'application de la législation relative à l'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents de la fonction publique territoriale et le problème de l'affiliation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au régime des Assedic n'ont pas échappé au Gouvernement, qui a décidé de mettre immédiatement cette question à l'étude. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une éventuelle affiliation des collectivités territoriales au régime des Assedic nécessiterait une modification législative des dispositions actuelles du code du travail. L'étude est actuellement en cours.
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