Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quels efforts seront engagés par le Gouvernement pour renforcer les banques de données juridiques au cours du second semestre 1986 et comment sera conduite l'extension de l'équipement informatique des services judiciaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les années récentes ont été marquées par une profonde restructuration des banques de données juridiques et par une augmentation sensible de leur consultation. La restructuration des banques de données juridiques a visé, dans le respect du principe de complémentarité des initiatives publiques et privées, à remédier à la dispersion des efforts qui prévalait jusque là. Un centre serveur et une société de commercialisation uniques ont été mis en place à cet effet. Un certain nombre de sociétés privées se sont associées à ce dispositif qui suppose pourtant l'acceptation de contraintes liées essentiellement aux conditions de répartition des missions entre les différentes parties prenantes. Pour le secteur public, a été créé dans les services du Premier ministre le centre national de l'informatique juridique qui a repris les bases de données du C.E.D.I.J. (centre d'informatique juridique) et du secrétariat général du Gouvernement et qui a reçu pour missionde prendre en compte les traités, les lois et règlements, les circulaires publiées, les conventions collectives nationales étendues ainsi que la jurisprudence des cours suprêmes. Cet effort de réorganisation des banques de données juridiques se poursuivra pendant tout le second semestre de 1986. Mais on peut affirmer que d'ores et déjà la restructuration entreprise à eu des effets positifs, si l'on en juge au nombre d'heures de consultation effectuées par les services judiciaires. Ce nombre est passé de 600 en 1983, à 2 400 en 1984 et 3 000 en 1985. Il devrait s'établir à 6 500 en 1986 pour dépasser vraisemblablement les 8 000 en 1987. Cette augmentation des consultations est liée à l'effort soutenu qui a été accompli pour doter les juridictions de terminaux et pour en former les utilisateurs. Cet effort se poursuivra dans les années qui viennent en fonction des possibilités budgétaires.
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