Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les éventuelles exonérations fiscales qui pourraient être offertes à tout particulier, non propriétaire, ayant contribué par un don à la rénovation, l'entretien ou la restauration d'un bâtiment ou d'un monument appartenant au patrimoine national. Il estime qu'une telle mesure ne ferait qu'encourager l'attachement des Français aux richesses culturelles, historiques et artistiques de leur pays et soutiendrait les efforts fournis dans ce domaine par l'Etat, permettant même une intervention moins importante de sa part. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/10/1986
Réponse. -Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, les dons faits par les particuliers à des oeuvres ou organismes d'intérêt général dont l'activité s'exerce notamment dans le domaine culturel sont déductibles du revenu imposable des donateurs dans la limite de 1 p. 100 de ce revenu. Cette limite est portée à 5 p. 100 lorsque les dons sont consentis à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Les opérations de conservation du patrimoine national ont un caractère culturel. Les dons consentis au profit des organismes qui interviennent dans ce domaine sont donc déductibles dans ces limites. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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