Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M.Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il apparaît en effet que cette profession doit faire face à une concurrence souvent déloyale, notamment en raison de l'application du seuil des 170 mètres carrés ; d'autre part, de nombreux maîtres d'oeuvre installés depuis 1977 attendent leur agrément. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier à la situation précaire dans laquelle se trouve cette profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les maîtres d'oeuvre en bâtiment n'ayant pas obtenu l'agrément en architecture et ceux installés après la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ne peuvent exercer leur activité de conception architecturale que pour ce qui concerne les bâtiments ayant une surface hors oeuvre nette égale ou inférieure à 170 mètres carrés, ou 800 mètres carrés hors oeuvre brute s'il s'agit de bâtiments agricoles. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est tout à fait conscient de la situation de ces professionnels. En particulier, il attache une grande importance à toutes les propositions visant à mettre en place un système de formation adapté, susceptible de permettre à ces professionnels d'accéder au diplôme d'architecte. Pour ce qui concerne le travail clandestin, c'est un problème sur lequel le ministre entend être vigilant, car il importe de ne pas laisser se généraliser ce type de pratique tout à fait illégale.
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