Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Roland du Luart demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager la suppression de la taxe, instituée par l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, qui frappe les frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables. Discriminatoire à l'égard de l'industrie pharmaceutique française, la taxe dont il s'agit non seulement constitue un frein à la recherche, mais encore, compte tenu de son assiette, s'avère de nature à entraîner des pertes d'emploi. Aussi bien sa suppression paraîtrait-elle pour le moins aussi justifiée que celle de la taxe sur les magnétoscopes instituée sensiblement à la même époque.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -La taxe sur les frais d'information, dite " taxe sur la publicité ", instituée par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, vient de faire l'objet d'un aménagement important. Le seuil d'exonération de cette taxe, qui était de 50 millions de francs (chiffre d'affaires France toutes activités), a été élevé à 100 millions de francs. Le montant de la contribution représentera, en 1986, environ 0,6 p. 100 du chiffre d'affaires global de l'industrie pharmaceutique pour les spécialités à usage humain. Il convient également de préciser que la taxe sur la publicité est à l'ordre du jour du groupe de travail paritaire administration-industrie pharmaceutique récemment constitué, et que de nouvelles mesures devraient être proposées dans les semaines à venir.
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