Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème rencontré par les communes rurales à propos de la dotation globale d'équipement. Il lui demande s'il entend donner aux communes de moins de 2 000 habitants la possibilité de choisir entre la D.G.E. et le régime des subventions comme c'est le cas pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1986
Réponse. -La D.G.E. des communes a fait, à la fin de l'année dernière, l'objet d'une réforme entrée en vigueur dès cette année, qui a consisté à recréer des subventions pour des opérations déterminées au profit des communes de moins de 2 000 habitants et des communes de 2 000 à 10 000 habitants qui ont exercé leur droit d'option en faveur de la deuxième part. A la suite de nombreuses réclamations de maires de communes de moins de 2 000 habitants, une enquête a été effectuée dès le mois d'avril, de laquelle il est ressorti que la moitié des crédits de la D.G.E. deuxième part avaient d'ores et déjà été répartis à la fin du mois de mars et notifiés par les préfets conformément aux obligations qui leur incombaient. Il n'était donc plus envisageable d'apporter quelque changement que ce soit pour 1986. En revanche, pour les années à venir, une étude est en cours en vue d'arrêter les corrections qui s'avéreraient nécessaires. Les mesures envisagées par le Gouvernement feront l'objet d'une étroite concertation avec les associations nationales d'élus locaux et seront soumises au comité des finances locales.
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