Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 10/07/1986
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les responsables de comités des fêtes à l'égard d'une circulaire ministérielle en date du 1 er mars 1985 qui exclut les comités non municipaux de l'exonération de T.V.A. prévue à l'article 261-7-1 C du code général des impôts pour l'organisation de six manifestations annuelles. Cette mesure leur apparaît à juste titre discriminatoire parce qu'elle ne s'applique qu'aux comités des fêtes indépendants et porte par ailleurs indirectement atteinte à la liberté d'association. Il lui demande en conséquence de bien vouloir la rapporter.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les comités des fêtes, lorsqu'ils ont pour vocation essentielle d'organiser des spectacles payants, ne peuvent être assimilés à des organismes à caractère social ou philanthropique au sens que la jurisprudence du Conseil d'Etat réserve à ces termes. Pour tenir compte du rôle souvent très important que jouent ces comités dans l'animation de la vie locale, les recettes procurées aux comités des fêtes par l'organisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l'année sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque les municipalités prennent une part prépondérante dans la gestion de ces organismes et contribuent à assurer leur équilibre financier au moyen de subventions. L'exonération s'applique alors aux droits d'entrée ainsi qu'aux subventions d'équilibre allouées par les municipalités. Cette mesure constitue par elle-même un assouplissement considérable de la réglementation. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà sans risquer de fausser le jeu de la concurrence, au détriment des entreprises itinérantes de spectacles, exploitées sous une forme commerciale.
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