Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la procédure d'attribution d'indemnités de départ accordées aux commerçants et artisans. Afin de bénéficier de cette aide, les commerçants et artisans qui prennent leur retraite, doivent avoir été affiliés au régime d'assurance vieillesse pendant une durée d'au moins quinze années. Il lui demande quelles sont les modalités prises en compte pour ce type d'aide en cas de cessation d'activité lors d'une durée déterminée. La date de la première inscription au régime vieillesse, la seconde, ou bien la somme de la durée totale de l'inscription du commerçant ou de l'artisan au régime auquel il a été affilié . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1986
Réponse. -Selon les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, les commerçants et artisans qui demandent à bénéficier de l'indemnité de départ doivent avoir été affiliés depuis quinze ans au moins au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales ou artisanales, ce qui implique que l'affiliation doit avoir été maintenue sans discontinuité au cours des quinze dernières années. L'expérience ayant montré que cette obligation entraînait certaines injustices, spécialement pour les demandeurs qui ont effectué une carrière d'une durée bien supérieure à quinze ans en plusieurs périodes fractionnées, le Premier ministre a annoncé, le 25 juin 1986, devant l'assemblée permanente des chambres de métiers que le texte de l'article 106 précité serait modifié pour permettre aux commerçants et artisans qui ont été affiliés pendant quinze ans à leur régime d'assurance vieillesse d'avoir vocation à l'aide même si cette condition d'affiliation n'a pas été remplie d'une manière continue. Cette modification de l'article 106 sera introduite dans un texte législatif d'ici à la fin de l'année en cours.
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