Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 10/07/1986
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la suppression de la retenue pour la sécurité sociale effectuée sur les retraites complémentaires servies aux anciens salariés. Il lui demande, par ailleurs, de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à augmenter le taux de réversion des pensions servies aux veuves des anciens fonctionnaires de l'Etat et assimilés et des collectivités territoriales. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que le Gouvernement précédent a fait porter ce taux de 50 à 52 p. 100 pour le régime général de la sécurité sociale en excluant les autres régimes spéciaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les cotisations d'assurance maladie sur les pensions de retraite ont été généralisées par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Cette loi a posé le principe suivant lequel toute pension acquise à raison d'une activité professionnelle, au titre de droits propres ou au titre de la réversion, dans les régimes de base comme dans les régimes complémentaires, donne lieu au paiement d'une cotisation d'assurance maladie au régime dont a relevé cette activité, et quel que soit le régime qui sert les prestations. Les retraités les plus modestes sont, toutefois, exonérés de la cotisation d'assurance maladie lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu ou exemptés de son paiement, ou lorsqu'ils bénéficient d'un avantage servi sous les conditions de ressources du minimum vieillesse. La nécessité d'assurer l'équilibre du financement des divers régimes de sécurité sociale ne permet pas d'envisager dans l'immédiat la suppression d'une telle recette. Par ailleurs, le taux de pensions de réversion dans le régime des fonctionnaires est de 50 p. 100. Certes un relèvement de ce taux de 50 à 52 p. 100 a été réalisé pour les ressortissants du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants), régimes dans lesquels les conditions d'attribution des pensions de réversion sont particulièrement strictes. La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux (y compris le régime des fonctionnaires) supposerait que des moyens financiers soient dégagés à cet effet. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est apparu indispensable de consacrer, en priorité, des efforts financiers aux régimes où les pensions de réversion sont, en valeur absolue, les plus faibles. Ainsi, les pensions de réversion sont accordées dans les régimes spéciaux, à la différence du régime général, sans condition d'âge ni de ressources et une harmonisation du taux en question ne saurait être envisagée sans un rapprochement de ces critères d'attribution.
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