Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/07/1986
M.Paul Kauss rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a apporté certaines modifications au fonctionnement des bureaux d'aide sociale, qui, conformément à l'article 136, changent officiellement d'appellation pour devenir centres communaux d'aide sociale. Dans son article 138, la loi précitée stipule que les membres élus du conseil d'administration sont issus du conseil municipal. Celui-ci les désigne en son sein à la représentation proportionnelle. Toutefois, cette disposition ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret d'application. Au cas où ce dernier n'aurait pas encore fait l'objet de la publication nécessaire, il serait souhaitable de revoir le système de la représentation proportionnelle qui pourrait poser problème quant à la cohérence de l'action des collectivités locales. Il lui demande si une réflexion dans ce sens est envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que la loi n° 86-972 du 19 août 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, comporte un article qui supprime l'obligation de désigner les représentants du conseil municipal au conseil d'administration des centres communaux d'action sociale à la représentation proportionnelle.
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