Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 10/07/1986
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la décision prise par l'administration fiscale française de taxer au taux réduit de la T.V.A. un produit importé de Belgique, composé uniquement de matières grasses végétales (pâte à tartiner allégée). Cette décision apparaît contraire à la volonté du législateur qui a prévu l'application du taux intermédiaire aux produits imitant le beurre et ayant une utilisation comparable telle que les margarines et les graisses végétales. Il lui demande donc s'il compte intervenir auprès du ministre des finances pour obtenir la modification de cette décision.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le produit signalé, importé de Belgique, est une pâte à tartiner à teneur lipidique réduite, d'origine végétale. Il bénéficie pour l'instant et par extension, du taux de T.V.A. appliqué aux produits allégés. Cette situation fait actuellement l'objet d'un examen conjoint par l'ensemble des services concernés dans le cadre de la refonte en cours de la réglementation sur l'ensemble des composés gras.
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