Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/07/1986
M.Michel Alloncle expose à Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'un des effets de la décentralisation pourrait être la mise à la disposition de l'Etat des médecins contrôleurs de l'aide sociale, qui étaient jusqu'à présent en général des agents titulaires du département. Si ces fonctionnaires choisissent la fonction d'Etat, comment la mutation se fera-t-elle ? Quelles seront les modalités des choix ? En quoi consisterait le statut de ces futurs fonctionnaires de l'Etat ? Seront-ils intégrés en gardant le statut qu'ils ont actuellement acquis ou devra-t-on créer un nouveau corps de fonctionnaires. Il importe de noter qu'il y a actuellement une grande disparité dans les statuts et les échelles indiciaires de ces agents, selon les collectivités locales ou départementales qui les utilisent. Ne serait-il pas souhaitable de parvenir à une mise en ordre de cette fonction.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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