Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la mensualisation des pensions, qui a été inscrite dans le code des pensions (art. 62 de la loi des finances pour 1975. Or un tiers des pensionnés ne bénéficie pas encore de l'application de cette loi. Quelles sont les dispositions que le gouvernement envisage de mettre en place à ce sujet afin que tous les retraités bénéficient de cette législation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/08/1986
Réponse. -La mensualité du paiement des pensions de l'Etat ne peut être comparée à celle du paiement des pensions du régime général de la sécurité sociale car les régimes juridiques de ces deux systèmes de retraite, ainsi que leurs sources de financement sont tout à fait distincts (publics en ce qui concerne les pensions de l'Etat et privés en ce qui concerne celles du régime général de la sécurité sociale). Toutefois, les pouvoirs publics sont pleinement conscients des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans 77 départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, aulieu de 12 mois, 13 ou 14 mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme dont le calendrier ne peut pas encore être fixé.
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