Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Marcel Lucotte prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître s'il n'estimait pas souhaitable d'accélérer, au plan communautaire, le calendrier d'harmonisation des régimes fiscaux en vigueur dans chaque Etat membre. Il apparaît en effet que ce sont les mesures prises par la R.F.A. en matière de remboursement forfaitaire de T.V.A. qui permettent d'expliquer la poursuite du développement de la production bovine en R.F.A. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/11/1986
Réponse. -Les mécanismes communautaires d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou de détermination des remboursements forfaitaires de taxe autorisés au bénéfice des agriculteurs qui ne sont pas placés sous le régime de cet impôt, tendent à assurer, sur le plan fiscal, l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés internationaux agricoles. La dérogation limitée dans le temps accordée à la République fédérale d'Allemagne, lui permettant de majorer le montant du remboursement forfaitaire qu'elle accorde sur les ventes de produits agricoles par les exploitants non assujettis, a pour objet de compenser, pour les agriculteurs allemands, certains effets négatifs du démantèlement des montants compensatoires monétaires. Il serait donc contraire à nos engagements européens d'adopter une mesure similaire en France alors que la disparition des montants compensatoires monétaires constitue, pour nos agriculteurs, un progrès sensible par rapport à la situation antérieure. Cela étant, la loi de finances pour 1987 prévoit un relèvement du remboursement forfaitaire agricole de 5 p. 100, qui constitue, dans le contexte actuel, une mesure particulièrement favorable pour les agriculteurs français. Cette mesure est notamment justifiée par la modification du régime de déductibilité du fioul utilisé par les agriculteurs.
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