Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Marcel Lucotte demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, il lui paraîtrait pas opportun de reconnaître comme des charges déductibles du revenu imposable à l'I.R.P.P. les cotisations sociales acquittées sur les salaires versés à leurs employés par les personnes utilisant les services de personnel de maison. Une telle mesure, en effet, ne manquerait pas d'inciter à la création d'emplois et de réduire considérablement le travail au noir dans ce secteur d'activité. Elle constituerait, en outre, une juste compensation à la récente suppression de l'assiette forfaitaire des cotisations en cause . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.
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