Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des anomalies de la législation concernant la taxe d'apprentissage dans les départements concordataires. En effet, les établissements mosellans d'enseignement technique de second degré et d'enseignement supérieur sont privés de ressources de fonctionnement et d'équipement à hauteur de plusieurs milliers de francs par an. Les entreprises de Moselle sont exonérées d'une grande partie de la taxe d'apprentissage et la subvention compensatoire allouée par le rectorat ne comble pas le manque à gagner. Il lui demande s'il pourrait envisager des mesures afin d'atténuer les conséquences financières de cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à une réglementation particulière dans le domaine de la taxe d'apprentissage. Le montant dû par les assujettis de ces trois départements est égal à 0,1 p. 100 des salaires déclarés au lieu de 0,5 p. 100 pour les autres départements métropolitains et son affectation est limitée aux seules dépenses d'apprentissage : en outre, depuis le 1er janvier 1983, ils sont soumis au versement au Fonds national interconsulaire de compensation égal à 7 p. 100 du montant de la taxe brute due. Cette réglementation spécifique constitue un des facteurs expliquant la situation particulière des établissements d'enseignement de cette région au regard de cette taxe. Toutefois, le principe de la libre affectation permet à ces établissements, comme à ceux du reste de la France, de percevoir des fonds au titre de la taxe d'apprentissage, de la part d'employeurs imposés à raison de 0,5 p. 100 et implantés dans les autres départements métropolitains. Le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de modifier ce dispositif et poursuit l'étude de ce dossier complexe dans le but d'améliorer certaines modalités techniques. Par ailleurs, il est à noter que jusqu'à présent les recteurs procédaient en application des mesures de déconcentration à une majoration substantielle de l'enveloppe " Enseignement technique " des établissements concernés, destinée à tenir compte de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les industriels des départements concordataires. Or dans le cadre de la décentralisation intervenue au 1er janvier 1986, l'ensemble des moyens ouverts au budget de l'éducation nationale au titre du fonctionnement des lycées et collèges a été regroupé dans la dotation générale de décentralisation inscrite au budget du ministère de l'intérieur. Les crédits consacrés aux investissements immobiliers et à l'équipement en mobilier et matériel scolaires ont été rassemblés en ce qui les concerne dans la dotation régionale d'équipement scolaire (lycées) et dans la dotation départementale d'équipement des collèges. Seules restent à la charge de mon département ministériel les dépenses dites " pédagogiques " dont la liste a été fixée par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 (Journal officiel du 27 février 1985). Ainsi, s'agissant plus particulièrement des lycées, il appartient désormais aux conseils régionaux d'Alsace et de la Lorraine de procéder à la répartition des subventions de fonctionnement et d'équipement entre les établissements scolaires de leur ressort et de tenir compte éventuellement des inégalités au regard des ressources provenant de la taxe d'apprentissage, compte tenu de la spécialité du droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Erratum : JO du 30/10/1986 p.1537
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