Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Roger Husson interroge M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le retard concernant le rapport constant et sur les mesures qu'il compte prendre afin de le combler. Par ailleurs, il attire son attention sur un possible rétablissement de la proportionnalité des pensions de 10 p. 100 à 100 p. 100. 60-bis-ter-61
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les questions posées par les honorables parlementaires appellent les réponses suivantes : 1° la loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plus tôt possible ; 2° l'état d'avancement des travaux budgétaires pour 1987 ne permet pas de préciser si des mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins de guerre et proportionnalité des pensions d'invalidité) pourront être retenues. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage cité en 1°.
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