Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Roger Husson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les inquiétudes des marbriers, sculpteurs et tailleurs de pierre. La profession semble vouloir une réglementation du démarcharge à domicile et surtout souhaiterait que soit exigé, préalablement à la création d'une entreprise de marbrerie, un diplôme ou quatre années d'exercice en tant qu'ouvrier qualifié. Il lui demande ce qu'il pense de la question et s'il entend prendre des mesures afin d'abonder dans le sens voulu par les professionnels.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le démarchage à l'occasion d'un décès est interdit par les dispositions de l'article L. 362-10 du code des communes, complété par les articles L. 362-12 et R. 362-4 qui prévoient les peines en cas d'infractions. Il appartient donc aux entreprises concernées de porter plainte à l'encontre des professionnels qui ne respecteraient pas cette réglementation. En ce qui concerne les problèmes posés par la qualification professionnelle, ceux-ci ont été étudiés par un groupe de travail réunissant des représentants du secteurs des métiers et de l'administration. Si la nécessité d'une qualification a été reconnue par tous les participants, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Devant cette absence de consensus, le conseil économique et social a été saisi de la question ; il devrait rendre un projet d'avis à la fin de l'année.
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