Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 10/07/1986
Mme Hélène Luc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles modalités fiscales prévues par l'annexe II du récent accord franco-burkinabé qui soulève l'inquiétude des enseignants concernés. Les calculs, approuvés par la mission de coopération, font apparaître une augmentation considérable des impôts sur le revenu des coopérants. D'une part, il faut relever une ambiguïté importante sur l'inclusion ou non des indemnités autres que familiales dans la base annuelle imposable. Les impôts sont, dans la première hypothèse, de trois à six fois supérieurs aux impôts actuels et de cinq à onze fois selon la seconde hypothèse. Il en découlerait, selon le cas, une baisse du pouvoir d'achat de 5 à 10 p. 100. Cette situation est pour les coopérants tout à fait inacceptable. D'autre part, il apparaît tout à fait anormal que la réglementation suive en l'occurrence le régime burkinabé qui se caractérise par l'absence de progressivité de l'impôt au-delà de 3 000 francs de revenu mensuel et l'abandon du principe du quotient familial. Les revenus les plus faibles et les familles nombreuses sont désignés par cette nouvelle réglementation qui se traduira par une augmentation d'autant plus forte que le revenu par tête est plus faible. Syndicats et enseignants concernés dénoncent le caractère inacceptable de l'annexe II de l'accord franco-burkinabé. Elle lui demande donc s'il ne considère pas cette annexe comme une grave anomalie au moment où le Gouvernement propose une réduction de la pression fiscale. Elle lui demande aussi quelles mesures il envisage de prendre pour amender le caractère inacceptable de l'annexe II et ainsi corriger une grave anomalie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les accords de coopération passés entre la France et les Etats africains des anciennes A.O.F. et A.E.F. prévoient en règle générale que les agents de coopération mis à la dispostion de ces Etats sont assujettis à la fiscalité directe sur les revenus dans les Etats de service. Cette règle, qui figurait dans l'accord franco-voltaïque du 24 avril 1961, a été maintenue dans le nouvel accord franco-burkinabé du 4 février 1986. Les nouvelles dispositions, qui ont conduit à modifier, d'une part, la base imposable et, d'autre part, le barème de l'impôt, aboutissent aux conclusions suivantes : le revenu imposable est constitué par le traitement indiciaire net ; le nouveau barème conduit en fait à un accroissement de la pression fiscale, accroissement qui varie en réalité de 30 à 130 p. 100 selon le cas (et non pas de 3 à 6 fois plus). Il est de fait que les barèmes ne comportent pas le même type de progressivité que celle existant dans le système français, les raisons qui conduisent, dans celui-ci, à une modulation compte tenu de la composition de la famille ne prévalant pas au Burkina Faso et dans les autres pays africains. Le régime antérieur aboutissait à une pression fiscale très favorable pour les agents et l'application des nouvelles règles ne devrait pas conduire à rendre insupportable le montant des impôts dont ceux-ci auront à s'acquitter.
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