Question de M. DE LA FOREST Louis (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Louis de La Forest demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est susceptible d'être retiré à une personne venant à hériter de ses parents et, dans l'affirmative, dans qu
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/11/1986
Réponse. -L'allocation aux adultes handicapés a le caractère d'un revenu minimum garanti par la collectivité à toute personne reconnue handicapée. Son attribution est donc soumise à une condition de ressources : l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond qui varie selon la situation familiale, en vertu de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Lorsque le total de l'allocation et des ressources dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence. Les ressources, dont il est tenu compte, s'entendent du revenu net imposable de l'année civile précédant celle du début de la période d'ouverture ou de maintien du droit à la prestation. C'est pourquoi un héritage parental de l'allocataire n'a d'incidence sur son allocation aux adultes handicapés que dans la mesure où cet héritage affecte le revenu net imposable de l'intéressé. En effet, contrairement aux règles de calcul de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, celles de l'allocation aux adultes handicapés ne prennent pas en compte les biens réels.
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