Question de M. DE LA FOREST Louis (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Louis de La Forest demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il n'estimerait pas opportun de majorer, dans le cadre de la loi de finances pour 1987, l'abattement spécial accordé pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit en faveur des handicapés physiques et mentaux, dont le montant a été fixé à 300 000 francs par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -Il n'est pas envisagé de modifier le niveau de l'abattement applicable au calcul des droits de mutation pour les handicapés physiques et mentaux.
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