Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/07/1986
M.Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des producteurs laitiers en zone de montagne. Le précédent gouvernement avait en effet mis en place un dispositif qui aboutissait à faire de la montagne une zone de production protégée bénéficiant prioritairement des quotas libérés. Il lui rappelle que l'élevage pour le lait ne peut pas être remplacé par d'autres activités dans la plupart de ces zones qui, sans l'agriculture, se désertifieraient. Il lui demande s'il confirme l'affirmation d'un député du Puy-de-Dôme selon laquelle les quotas laitiers seraient supprimés en montagne et si un texte réglementaire va bientôt concrétiser cette décision. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions techniques il entend prendre pour éviter que les zones de montagne ne subissent trop lourdement les conséquences des restrictions en matière de production laitière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'ensemble des zones de montagne constituent, en France, une région particulière. Ainsi, durant la campagne en cours, les livraisons des producteurs de montagne seront comparées globalement à la somme des quantités de référence dont ils disposent. L'application de cette règle a conduit, durant la dernière campagne, à ce qu'aucun producteur de montagne ne soit astreint aux paiement des pénalités. S'agissant des primes à la cessation des livraisons, il faut distinguer le programme financé par la Communauté économique européenne et le programme complémentaire financé par l'Etat. Le programme communautaire permettra aux éleveurs qui le souhaitent de cesser leur activité laitière en bénéficiant d'une indemnité versée durant sept années ; les quantités de référence correspondantes seront gelées conformément à la réglementation. En revanche, les quantités de référence des producteurs de montagne qui auront opté pour la prime unique à la cessation d'activité laitière seront maintenues dans les laiteries pour être redistribuées à des producteurs de montagne. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs de montagne qui souhaitent s'installer dans la production laitière pourront recevoir des compléments de quantités de référence, prélevés sur une dotation gérée par les commissions mixtes départementales.
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