Question de M. DAGONIA Georges (Guadeloupe - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Georges Dagonia signale à M. le Premier ministre qu'en se référant à l'article 169 du traité de Rome, le président de la commission des Communautés européennes a fait état du manquement des départements d'outre-mer à leurs obligations communautaires en raison de la perception de l'octroi de mer sur les produits en provenance de la C.E.E. On peut déplorer que les arguments utilisés pour défendre cette recette propre aux départements d'outre-mer soient particulièrement ambigus. Au plan du droit pourtant les choses sont très claires. L'arrêt Hansen a reconnu la vocation des départements d'outre-mer à être intégrés à la Communauté européenne, sans nier la spécificité de ces collectivités territoriales (comme pour d'autres régions de l'Europe). Pour le droit interne, la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982 et celle no 84-747 du 2 août 1984 laissent aux conseils régionaux le soin de fixer le taux d'octroi de mer. Dans la pratique, les choses sont encore plus nettes : 1° l'octroi de mer peut difficilement s'identifier à un droit douanier perçu à la frontière sur les marchandises venues des pays communautaires ou étrangers : ce prélèvement fiscal est perçu sur l'ensemble des marchandises importées, y compris celles originaires de la France hexagonale ; 2° c'est une recette vitale pour l'équilibre économique des collectivités locales des D.O.M. Dans les recettes de fonctionnement des communes, l'octroi de mer représente environ 40 p. 100 en moyenne ; 3° l'article 22-7 du traité de Rome prévoit que les institutions communautaires veilleront à assurer le développement économique de ces régions. L'octroi de mer, par la flexibilité de ses taux, peut être un instrument de construction d'un tissu économique et de renforcement des activités productives de ces collectivités. La question posée au Gouvernement est double : envisage-t-il de demander aux institutions communautaires de reconnaître le rôle joué par ce prélèvement fiscal et lui donner un statut juridique ; envisage-t-il de demander aux instances communautaires de mettre sur pied un véritable plan de relance de l'économie des D.O.M., menacés par le plan Reagan et les accords signés avec les pays A.C.P. (dont l'octroi de mer serait un des volets).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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