Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'incertitude dans laquelle se trouvent, actuellement, les secrétaires généraux de mairie et secrétaires généraux adjoints face aux décrets des 13 et 15 mars 1986, qui précisent les conditions de leur intégration dans les grades d'administrateur et d'attaché. Les décrets susvisés prévoyaient que les secrétaires généraux susceptibles d'être intégrés avaient l'obligation de transmettre leur dossier avant le 15 juin 1986 à M. le président du Centre national de gestion. Or, comme le Centre national de gestion est dans l'incapacité de recevoir les demandes d'intégration, le commissaire de la République du département de la Gironde les a invités à surseoir, alors que la date du 15 juin 1986 était le terme fixé par les textes réglementaires. Dans ces conditions, et afin d'éviter toute forclusion qui serait opposable aux intéressés, il lui demande de bien vouloir envisager un nouveau texte réglementaire, destiné à clarifier cette situation et établi en concertation avec les intéressés.
- page 938
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le