Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs techniques adjoints de commerce de lycée technique. Depuis maintenant un an, ces personnels ne peuvent accéder au corps des professeurs techniques qu'en présentant le certificat d'aptitude au professorat technique, ce qui nécessite une année de stage à Cachan. Or la plupart des personnes concernées, âgées de trente-cinq ans à cinquante-deux ans, ne peuvent se libérer ainsi pendant une année. Alors même que les adjoints d'enseignement peuvent postuler à ce même grade sans concours, en ayant au moins quarante ans et dix années d'enseignement, il lui demande s'il ne lui paraît pas possible d'étendre cette dernière possibilité aux professeurs techniques adjoints de commerce qui assurent les mêmes enseignements que les adjoints d'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1986
Réponse. -La situation des professeurs techniques adjoints de lycée technique, qui n'ont pu bénéficier du plan d'intégration prévu par le décret n° 81-758 du 3 août 1981 relatif aux modalités de recrutement des professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique, a toujours fait l'objet de préoccupations constantes du ministre de l'éducation nationale. S'il est exact que le dispositif réglementaire mis en oeuvre par le texte précité n'a pas permis l'intégration de tous les intéressés à l'issue du plan quinquennal, il est rappelé que cela tient essentiellement au fait que les professeurs techniques adjoints de lycée technique non intégrés ne remplissaient pas les conditions d'âge et d'ancienneté de service d'enseignement requis par le texte réglementaire. Toutefois, et en vue de régler le cas des professeurs techniques adjoints de lycée technique qui n'avaient ainsi pu bénéficier d'une intégration, une mesure budgétaire a été retenue dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1987. Un projet de décret qui tire les conséquences de cette mesure budgétaire en prévoyant l'institution d'une liste d'aptitude pour l'accès des professeurs concernés au corps des professeurs certifiés est actuellement en cours d'élaboration.
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