Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation, réciproquement de la catégorie professionnelle des employés de maison et de leurs employeurs. L'emploi de cette catégorie professionnelle est en constante diminution. Les employés à temps complet sont passés de 13 p. 100 en 1978 à 6,39 p. 100 en 1985, soit plus de la moitié en moins. Les employeurs étant principalement les personnes âgées et les couples qui travaillent à l'extérieur, appartenant à des tranches de revenus qui vont dans un sens de nette diminution (de 240 à 120 000 francs). Il est clair que l'emploi à temps partiel ou complet d'un employé de maison n'est pas aujourd'hui un seul luxe, mais surtout la conséquence des exigences normales d'une vie de salariés ou de personnes âgées non assistées par la collectivité. Les crèches, maisons de retraite reçoivent des subventions. Or, les employeurs d'employés de maison supportent des charges beaucoup trop lourdes, d'où la diminution catastrophique d'emplois dans cette catégorie. Pourtant, ces employeurs peuvent contribuer efficacement à soulager les charges collectives et à favoriser un certain équilibre familial et même un accroissement démographique. D'autre part, ils fournissent des emplois déclarés et luttent ainsi contre le chômage et le travail au noir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et s'il ne lui paraît pas nécessaire d'envisager des mesures incitatives à ces emplois, sous forme de déductibilité fiscale des salaires et des charges des employés pour les employeurs, compte tenu des effets sociaux extrêmement positifs pouvant en découler ; à savoir : le maintien des personnes âgées à domicile, la possibilité pour les mères de famille de garder un emploi, un accroissement démographique, la lutte contre le travail au noir, la lutte contre le chômage et le développement de l'emploi à temps partiel .- Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 62 V. BIS-64
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.
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