Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 10/07/1986
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conséquences économiques et sociales de son arrêté du 17 juin 1986 donnant aux armateurs la faculté d'embarquer 75 p. 100 des membres d'équipage de nationalité étrangère à bord de navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il lui expose que cette mesure, liée à l'ouverture du registre d'immatriculation de Port-aux-Français (îles Kerguelen) aux vraquiers secs et liquides, à l'exclusion cependant des navires transportant du pétrole brut, risque d'entraîner à terme une augmentation du chômage parmi les navigants français ainsi qu'un déséquilibre de l'E.N.I.M. (Etablissement national des invalides de la marine) par suite de la perte de cotisations. Par ailleurs, les navires français n'étant pas autorisés à toucher les ports français s'ils ne sont pas armés d'un équipage français, il est à craindre que les dispositions précitées inciteront les armateurs à utiliser les ports étrangers et favoriseront les détournements de trafic. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour corriger ces effets négatifs.
- page 951
Réponse du ministère : Mer publiée le 18/09/1986
Réponse. -L'augmentation du chômage parmi les navigants français résulte de la crise du transport maritime qui conduit les compagnies françaises à céder les navires français non rentables. Les ventes de navires sont particulièrement nombreuses dans les secteurs de vracs secs et liquides, et c'est précisément pour enrayer ce mouvement que la possibilité d'immatriculer de tels navires à Port-aux-Français a été acceptée. Un tel procédé permet de conserver des emplois pour certains officiers et marins français, emplois que la crise a rendu extrêmement vulnérables. L'E.N.I.M., dont le régime ne couvre d'ailleurs pas que la seule flotte de commerce, peut ainsi voir le nombre de ses cotisants se réduire sensiblement moins vite. Enfin, les détournements de trafic ne seront pas accrus car les navires immatriculés à Port-aux-Français sont autorisés à toucher les ports français dès lors qu'ils effectuent un trafic international.
- page 1324
Page mise à jour le