Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/07/1986
M. André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que de très nombreux usagers ont à souffrir des délais trop longs demandés par les bureaux des hypothèques pour fournir les prestations qui leur sont demandées. Cette situation est d'autant plus anormale que le produit des recettes provenant de l'acquittement d'avance par les usagers de la fourniture des prestations est largement supérieur au montant des dotations de fonctionnement et d'équipement attribuées à ce service. Lesdites prestations ne constituant pas une ressource fiscale mais le paiement d'un service rendu, il est choquant que des excédents de recettes puissent être obtenus par d'excessives réductions des moyens de travail au détriment d'usagers qui acquittent le prix nécessaire pour que ces moyens soient à la mesure des tâches à fournir. Une telle situation va s'aggravant d'année en année depuis la fusion des régies. La question se pose donc de savoir s'il a été opportun d'intégrer les bureaux des hypothèques à la direction générale des impôts. En tout état de cause, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier au plus tôt à la situation signalée . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/11/1986
Réponse. -Actuellement, 70 p. 100 des bureaux des hypothèques délivrent les renseignements sommaires urgents dans un délai maximal de quinze jours ouvrés. En revanche, une vingtaine de bureaux sont dans une situation peu satisfaisante. Très sensible aux inconvénients pouvant résulter de délais excessifs dans la fourniture des prestations demandées aux services de la publicité foncière, la direction générale des impôts a pris les dispositions appropriées pour améliorer dans les meilleurs délais les conditions de fonctionnement de ces services. Des mesures d'organisation des travaux et le renforcement des moyens en personnel, par prélèvements sur d'autres services, viennent d'être décidés à cet effet. Il est également précisé que le produit des salaires perçus pour l'accomplissement des formalités est sensiblement inférieur aux coûts de fonctionnement et aux dépenses d'investissement des services des hypothèques.
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